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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 4 nov. 2024, n° 24/04483 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04483 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/04483 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKJE
Minute : 24/00955
CADUCITE
DU 04 Novembre 2024
Monsieur [F] [D]
C/
Monsieur [H] [V]
Madame [Z] [J] [C]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Novembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Maud PICQUET juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
à :
DÉFENDEUR (S) :
Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [J] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 06 Mai 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Novembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Maud PICQUET
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