Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 11 décembre 2025, n° 25/00758

TJ Limoges 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des procédures légales pour l'hospitalisation
La cour a constaté que les procédures légales avaient été respectées dans le cadre de l'hospitalisation et que les mesures prises étaient justifiées par l'état de santé du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 11 déc. 2025, n° 25/00758
Numéro(s) :	25/00758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Texte intégral

Minute N° 25/359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00758 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GRML

Ordonnance du 11 Décembre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [R] [O], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH Esquirol ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 10 Décembre 2025 à 16h43 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [R] [O] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH Esquirol, en charge de la mesure de protection du patient;