TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 MARS 2025

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N° du dossier : N° RG 24/00535 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J32R

Minute : n° 25/113

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. F-VEDENE 01 prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau d’AVIGNON, M^e Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

S.A.S SELT FRANCE BIOTECH prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

S.C.I ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 24 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le :17/03/2025

exécutoire & expédition

à :M^e MARCHAL-M^e CANO

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations délivrées, les 7 et 10 octobre 2024, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par la S.C.I. F-VEDENE 01 à l’encontre de la S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH et de la S.C.I. ABBASSI INVESTISSEMENT MARSEILLE auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 20 janvier 2025 par les parties ;

Faits et prétentions des parties :

Par acte authentique du 1er décembre 2022, la S.C.I. F-VEDENE 01 a donné à bail des locaux commerciaux situés dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 9] (84) à la S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH pour une durée de 9 années entières et consécutives prenant effet au 2 décembre 2022, pour un loyer annuel d’un montant de 83 610,00 euros HT/HC, payable trimestriellement.

Par acte sous seing privé du 25 octobre 2022, la S.C.I. ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8] a consenti une garantie autonome à première demande des obligations résultant du bail au profit de la S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH, dans la limite de 84 960,00 euros.

Constatant que les loyers ne sont plus réglés régulièrement par la locataire depuis plusieurs mois, et ce malgré la délivrance le 23 juillet 2024 d’un commandement de payer rappelant la clause résolutoire incluse dans le bail à la S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH, dénoncé le 26 juillet 2024 à la S.C.I. ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8], la S.C.I. F-VEDENE 01 a fait citer, par actes extra-judiciaire des 7 et 10 octobre 2024, la S.A.S. SELT FRANCE BIOTHECH et la S.C.I. ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8], en qualité de garant, devant la présente juridiction aux fins de voir :

— déclarer la société S.C.I. F-VEDENE 01 recevable et bien fondée en ses demandes,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— constater que le bail a pris fin au 23 août 2023,

— ordonner l’expulsion de la société SELT FRANCE BIOTECH,

— condamner solidairement la société SELT FRANCE BIOTECH et la société ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8] à payer à la société S.C.I. F-VEDENE 01 :

au titre des loyers et charges impayées à ce jour : 59 836,32 euros, la somme de 5 234,81 euros au titre des pénalités et intérêts de retard contractuellement prévus, actualisée au 30 septembre 2024, à parfaire, à compter du 1er octobre 2024, une indemnité d’occupation journalière égale au double du montant du dernier loyer, accessoires compris et ce, jusqu’à libération définitive des lieux, par la remise des clefs, une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. – condamner la société ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8], en sa qualité de garant autonome, au paiement d’intérêts de retard aux taux contractuel annuel de 504,92 % sur la somme de 62 207,92 euros à compter du 1er juillet 2024,

— dire que le dépôt de garantie restera acquis à la société S.C.I. F-VEDENE 01,

— rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire en vertu de la loi,

— condamner solidairement la société SELT FRANCE BIOTECH et la société ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8] aux entiers dépens.

La S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH ayant quitté les lieux et restitué les clés le 20 janvier 2025, les parties sont parvenues à régler à l’amiable leur différend et ont établi le 20 janvier 2025 un protocole d’accord transactionnel dont ils demandent l’homologation au juge des référés par conclusions, soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Par protocole transactionnel du 20 janvier 2025, la S.C.I. F-VEDENE 01, d’une part, et la S.C.I. ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8] et la S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH, d’autre part, se sont entendues pour mettre fin à leur litige. L’accord intervenu, qui préserve les intérêts de chacune des parties, peut être homologué.

Conformément à l’article 8 du protocole transactionnel, chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

VU l’article 1567 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS le protocole transactionnel conclu le 20 janvier 2025 entre la S.C.I. F-VEDENE 01, d’une part, et la S.C.I. ABBASSI INVESTISSEMENT [Localité 8] et la S.A.S. SELT FRANCE BIOTECH, d’autre part, dont une copie intégrale est jointe à la présente ordonnance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT