TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/17

N° RG : N° RG 24/01155

N° Portalis DB3F-W-B7I-J6FU

M. [S] [H]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [S] [H]

né le 15 Mai 1984 à [Localité 2] (MAROC) [Localité 2]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

représenté par M^e GRAF Olivier, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 23 Décembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 07 Janvier 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu l’attestation de refus de comparaître du patient en date du 07 janvier 2025 ;

Vu les observations de l’avocat du patient ;

Attendu que M. [S] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 5 janvier 2019, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 11 juillet 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [X] [M], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [H] est nécessaire au regard de la persistance d’une activité délirante et hallucinatoire avec adhésion totale, faible conscience des troubles présentés et maintien d’un risque hétéro-agressif qui pour l’heure ne peut être efficacement contenu que par le biais de soins prodigués sous surveillance médicale constante ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 10 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 10 janvier 2025.

Le 07 Janvier 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 07 Janvier 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01155 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J6FU

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

07 Janvier 2025 à H

Le patient M. [S] [H]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

Par courrier

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil