TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Monsieur [V] [S] [M] [D] [F], Madame [N] [R]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00089 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBXLT

N° MINUTE :

3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 30 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet NOVOTIM , dont le siège social est sis- [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811, non comparant

à

Monsieur [V] [S] [M] [D] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant

Madame [N] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 octobre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 27 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Constate que le désistement d’instance est parfait ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection