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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 26 nov. 2024, n° 21/02764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
26 NOVEMBRE 2024
N° RG 21/02764 – N° Portalis DB22-W-B7F-QACQ
Code NAC : 2AA
DEMANDERESSE :
Madame [U] [N] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure[F] [N] née le [Date naissance 2] 2018 à[Localité 13] (HAUTS DE SEINE)
née le [Date naissance 1] 1987 à [Adresse 12], [Localité 10](DANNEMARK)
demeurant Chez Madame [B] [W]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [P] [Y]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (83)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Martine PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 5]
[Localité 8]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 05 Mai 2021 reçu au greffe le 18 Mai 2021.
DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 08 Octobre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 26 Novembre 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame LE BIDEAU, Vice Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que Monsieur [S] [P] [Y], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (VAR) est le père de l’enfant [F] [N] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 14] (HAUTS DE SEINE) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance n°1962 de l’enfant établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 14] (92) le 25 juillet 2018 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DONNE ACTE à Monsieur [S] [P] [Y] qu’il accepte de verser à Madame [N] une somme de 50.000 € au titre des dommages et intérêts, le capital étant versé par un chèque à l’ordre de la CARPA après que le jugement à intervenir soit devenu définitif ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] [Y] à payer à Madame [U] [N] en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [F] [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [S] [P] [Y] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024 par Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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