N° RG 23/04159 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7L2

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

ENTRE:

Madame [R] [H] [O]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 13]

représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Monsieur [M] [P] [C] [O]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Françoise GAMARD de la SELARL Françoise GAMARD, avocat au barreau de BOURGES (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS

Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 18 Février 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2025.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Mr [M] [O] et sa sœur, Mme [R] [O] sont actuellement propriétaires indivis et à parts égales de divers biens et droits immobiliers sis [Localité 5], qui portent :

— sur une parcelle cadastrée section AW [Cadastre 2] d’une superficie de 48 m2,

— de divers lots de copropriété 4, 5, 7, 10, 14, 15 et 16 de l’immeuble édifié sur une autre parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8],

ces divers lots étant définis et répertoriés dans un état descriptif de division et règlement de copropriété daté du 22 Janvier 2018, portant sur un immeuble précédemment découpé en 17 lots, dressé par Maître [F] [U], Notaire Associé d’un Office Notarial à [Localité 14].

A ces biens, s’ajoutent des liquidités sequestrées sur un compte ouvert à l’étude de Maître [U], d’un montant de 115.000,00 € et correspondant au prix de vente de plusieurs parcelles dont les consorts [O] étaient précédemmcnt propriétaires.

Les échanges relationnels entre Mr [M] [O] et Mme [R] [O] étant conflictuels depuis plusieurs années, les deux parties n’ont pu s’accorder sur les modalités d’un partage amiable des biens et droits immobiliers qui demeurent entre eux en indivision.

Par acte du 5 octobre 2023, Mme [R] [O] assignait Monsieur [M] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Mme [R] [O] demande de :

A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE

Vu les articles 815 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

— ORDONNER le partage judiciaire de l’indivision résultant des décès d'[B] [K] et [Z] [K],

— DÉSIGNER un notaire pour mener à bien les opérations de partage conformément à l’article 1364 du code de procédure civile,

— NOMMER un juge pour surveiller les opérations de partage,

B – SUR LE COMPTE D’INDIVISION

Vu l’article 815-13 du Code civil,

— JUGER qu’elle détient une créance de 12.433,35 € sur l’indivision qui sera prise en compte pour ce montant,

— DÉBOUTER Monsieur [O] de toute demande contraire,

— DÉBOUTER Monsieur [O] de la demande de se voir reconnaître une créance sur l’indivision au titre de la majoration de 10 % de 142 € pour retard de paiement (Pièce adverse 3 p.1),

C – SUR L’AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS

Vu l’article 815-5 du code civil,

— L’AUTORISER à vendre, sans le consentement de Monsieur [M] [O], les biens immobiliers restant à partager situés [Adresse 1] à [Localité 16] à savoir :

➢La parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] d’une superficie de 48 m², tout en longueur, qui permet de desservir un des appartements dont est propriétaire Monsieur [W] situé au rez-de-chaussée du bâtiment se trouvant sur la parcelle AW92.

➢Les lots de copropriétés 4,5,7,10,14,15 et 16 de l’immeuble édifié sur la parcelle AW [Cadastre 8],

— L’AUTORISER à percevoir le prix de cette vente au nom des indivisaires, à charge pour elle de le remettre au notaire désigné dans le jugement à venir,

— DÉBOUTER Monsieur [O] de sa demande d’expertise fondée sur l’article 1365 du code de procédure civile,

D – PARTAGE IMMEDIAT DES LIQUIDITÉS SÉQUESTRÉES SUR LE COMPTE DE MAÎTRE [F] [U]

Vu les articles 815 et suivants du code civil,

— HOMOLOGUER l’accord intervenu entre Monsieur [M] [O] et elle-même, dans leurs conclusions respectives, pour que le prix de vente détenu par Maître [U] soit réparti entre eux à part égale,

Au besoin,

— ORDONNER à Maître [F] [U] de répartir le prix de vente qu’il détient conformément à cet accord,

E – SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE FORMULEE PAR MONSIEUR [O]

Vu l’article 1365 du code de procédure civile,

— DÉBOUTER Monsieur [M] [O] de la demande d’expertise qu’il formule sur le fondement de l’article 1365 du code de procédure civile,

F– ARTICLE 700 CPC ET DEPENS

Vu les articles 699 CPC,

— CONDAMNER Monsieur [M] [O] à lui régler une indemnité de 6.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTER Monsieur [M] [O] des demandes qu’il formule sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— CONDAMNER Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [M] [O] demande de :

Sur le partage judiciaire :

Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ;

Vu les articles 1360, 1365 alinéa 3 et suivants du Code de Procédure Civile ;

— Le recevoir en sa demande reconventionnelle en défense en y faisant droit, et visant à s’associer aux réclamations faites à titre principal par Madame [R] [O], dont l’objet premier est que soit ordonné le partage judiciaire des biens et droits immobiliers existant encore à ce jour entre les deux parties litigantes, et pour y parvenir:

— Il est demandé au Tribunal de désigner un expert qui sera chargé de l’évaluation des biens à partager et la prise en compte des dépenses exposées à ce jour par chacune des parties litigantes dans l’intérêt de l’indivision, objet des présentes.

— Nommer un Notaire pour mener ensuite à bien les opérations de partage, à l’exclusion de Maître [L] [J], qui est une connaissance de Mme [R] [O].

— Nommer un juge pour surveiller les opérations de partage.

— Dire et juger également que les sommes qu’il a exposées et réglées exclusivement depuis l’année 2021 jusqu’à la date de ce jour, pour le compte de l’indivision, devront être portées à son crédit dans le cadre des opérations de partage à venir, ce qui représente une créance sur ladite indivision d’un montant total de 8.345,26 Euros se décomposant comme suit, à savoir :

1/ Taxe d’habitation 2022 s’élevant pour l’indivision à la somme de 1.566,00 € le 4 Février 2023,

2/ Taxe d’habitation 2021 s’élevant pour l’indivision à la somme de 1.318,00 €,

3/ Taxe foncière2022 s’élevant pour l’indivision à la somme de 1.553,00 €,

4/ Appels de fonds pour le Syndic de copropriété au titre des années 2022 et 2023, sommes payées par Mr [O] depuis le 16 Août 2022 :

a)le 19 aôut 2022 171,54 €

M.[O] a payé un surplus au Syndic

b) le 28 septembre 2022 – solde 1er Octobre 2022 1 114,70€

c) le 27 décembre 2022 370,21€

Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023

d) le 5 avril 2023 349,85€

e) le27 juillet 2023 733,24€

f) le 13 octobre 2023 368,36 €

g)le 22 décembre 2023 368,37€

h) le 20 février 2024 431,99 €;

— Enjoindre à Maître [U], Notaire, de se dessaisir des fonds qu’il détient sur un compte séquestré en son Etude, et provenant d’une vente immobilière datée du 21 SEPTEMBRE 2018. et appartenant à l’indivision existant entre le concluant et sa sœur,

— Et dire et juger par suite que lui et sa sœur, Mme [R] [O], recevront chacun de Maître [U], notaire, la moitié des fonds provenant de ladite vente immobilière du 21 Septembre 2018, ayant donné lieu à un prix de vente encaissé de 115.000,00 € , lequel se trouve toujours indûment séquestré en l’étude dudit Maître [U].

— Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et dépens :

— il demande de son côté au tribunal de condamner Mme [R] [O] à lui verser une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS,

1- CONCERNANT LA DEMANDE DE PARTAGE

Selon l’article 815 du Code civil :

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Selon l’article 840 du Code Civil :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

En l’espèce, compte tenu de l’ accord des parties à ce titre, il convient de faire droit à cette demande, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

2 – SUR LE COMPTE D’INDIVISION

Selon l’article 815-13 du code civil :

« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »

2-1 SUR LES [Localité 11] REVENDIQUEES PAR MADAME [O]

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que :

— Madame [O] a récapitulé à juste titre dans un tableau l’ensemble des dépenses qu’elle a effectuées pour le compte de l’indivision ;

— cela représente un montant total de 12.433,35 €.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande.

2-2 SUR LES [Localité 11] REVENDIQUEES PAR MONSIEUR [O]

En l’espèce, Monsieur [O] affirme avoir réglé pour 4437 € de taxe d’habitation et de taxe foncière et pour 3908,26 € au titre des appels de fonds de la copropriété.

Madame [O] reconnaît le bien-fondé des demandes de son frère sauf en ce qui concerne les majorations de 10 % de 142 € pour retard de paiement.

Elle affirme à juste titre que Monsieur [O] a souhaité domicilier l’indivision à son domicile et doit assumer les conséquences des retards de paiement.

Il en résulte que les créances de ce dernier seront donc reconnues à hauteur de 4295 € pour le règlement des taxes d’habitation et taxes foncières et pour 3908.26€ pour les appels de fonds de la copropriété.

3– SUR LA DEMANDE DE MME [R] [O] CONCERNANT L’AUTORISATION DE VENDRE LES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS

L’article 815-5 du Code Civil dispose :

« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. »

L’article 815-5 permet à un tribunal d’autoriser l’un des indivisaires à conclure la vente amiable d’un bien.

Au soutien de ses demandes, Madame [O] met en avant à juste titre que :

— dans ses conclusions récapitulatives n°1, elle a fait sommation à Monsieur [M] [O] de signer les mandats établis par l’agence [15] et l’agence [10] ;

— Monsieur [M] [O] a, depuis, déposé de nouvelles conclusions dans lesquelles il reste totalement silencieux sur cette question ;

— ces lots de copropriétés génèrent des charges de copropriété importantes ainsi que l’impôt foncier dans le même temps qu’ils se dégradent ;

— il est urgent et dans l’intérêt de l’indivision de les vendre ;

— cette situation perdure depuis 2013.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande, sachant que le notaire pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, s’agissant de l’évaluation des biens immobiliers.

Par contre, concernant la demande d’expertise de Monsieur [M] [O], s’agissant des dépenses exposées par chacune des parties, il n’est pas démontré que le notaire ait besoin de s’adjoindre un expert pour statuer sur cette question, et la demande à ce titre sera rejetée.

4- SUR LA DEMANDE DE PARTAGE DES LIQUIDITÉS SÉQUESTRÉES SUR LE COMPTE DE MAÎTRE [U]

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que :

— Maître [U] détient toujours sur son compte le prix résultant de la vente du 21 septembre 2018 d’un montant de 115 000 € ;

— Madame [O] souhaite toutefois d’ores et déjà obtenir une somme correspondant à la moitié des fonds séquestrés chez le notaire ;

— Monsieur [O] indique accepter la répartition de ce prix de vente.

Dans ces conditions, il convient d’ entériner cet accord pour un partage par moitié de cette somme.

5- SUR LES AUTRES DEMANDES

Il n’est pas équitable en l’espèce de condamner quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage judiciaire de l’indivision résultant des décès d'[B] [K] et [Z] [K],

DESIGNE Maître [V] [A], [Courriel 9] – [Adresse 6], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession,

DESIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés,

JUGE que Madame [O] détient une créance de 12.433,35 € sur l’indivision,

DIT que les créances de Monsieur [M] [O] seront reconnues à hauteur de 4295 € pour le règlement des taxes d’habitation et taxes foncières et pour 3908,26 € pour les appels de fonds de la copropriété,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur [M] [O] et Madame [R] [O], dans leurs conclusions respectives, pour que le prix de vente détenu par Maître [U] soit réparti entre eux à part égale,

Au besoin, ORDONNE à Maître [F] [U] de répartir le prix de vente qu’il détient conformément à cet accord,

AUTORISE Madame [O] à vendre, sans le consentement de Monsieur [M] [O], les biens immobiliers restant à partager situés [Adresse 1] à [Localité 16] à savoir :

➢La parcelle cadastrée AW [Cadastre 2] d’une superficie de 48 m², tout en longueur, qui permet de desservir un des appartements dont est propriétaire Monsieur [W] situé au rez-de-chaussée du bâtiment se trouvant sur la parcelle AW92.

➢Les lots de copropriétés 4,5,7,10,14,15 et 16 de l’immeuble édifié sur la parcelle AW [Cadastre 8],

L’AUTORISE à percevoir le prix de cette vente au nom des indivisaires, à charge pour elle de le remettre au notaire désigné dans le jugement,

DIT que le notaire commis pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, s’agissant de l’évaluation des biens immobiliers,

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande,

DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

*Copie exécutoire à:

M^e Simon LETIEVANT

M^e Stéphanie PALLE

*Copie certifiée conforme à :

Notaire

Le