TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

■

cabinet de

Madame [T]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° MINUTE 2025/27

N° RG : N° RG 25/00106 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7NU

M. [C] [O]

Nous, [Y] [T],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [O]

né le 25 Août 1985 à [Localité 2] (MAROC)

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 7 jours reçu à notre greffe le 29 janvier à 08 heures 28 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 30 Janvier 2025 à 08 heures 15 émanant du représentant du directeur du CHS DE MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

Attendu que M. [C] [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 Janvier 2025 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 16 Janvier 2025 à 10H33, le Docteur [U] [Z], psychiatre senior de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que par ordonnance en date du 20 janvier 2025 à 9 heures 35 et en date du 24 janvier 2025 à 09 heures 05 le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] a prononcé le maintien de la mesure d’isolement ;

Attendu que, par décision médicale en date du 29 janvier 2025 à 10 heures 33, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 30 Janvier 2025 à 08 heures 15, le représentant du directeur du CHS DE [Localité 3] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;

Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire en ce que le discours est totalement délirant , le médecin précisant qu’il dit que “le soleil nous filme et qu’il est milliardaire et possède les planètes, qu’il ne tolère pas d’être contredit, est imprévisible et instable ; qu’ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [O] peut se poursuivre au-delà du délai de 7 jours prévu par les textes précités, venant à expiration en l’espèce le 31 janvier 2025 à 10 heures 33.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [O] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 31 janvier 2025 à 10 heures 33.

Le 31 Janvier 2025 à 09 heures 30

Le Juge des libertés et de la détention

La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d’une copie le 31 Janvier 2025 à 09 heures 30

Le Greffier,

La présente ordonnance a été transmise par courriel à l’association ATG 84, tuteur du patient, le 31 Janvier 2025 à 09 heures 30

Le Greffier,

La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 31 Janvier 2025 à 09 heures 30

Le Greffier,