Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 01 redress judic, 29 avril 2025, n° 16/01261

TJ Avignon 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Achèvement de l'exécution du plan de redressement judiciaire
Le tribunal a constaté que toutes les conditions du plan de redressement judiciaire ont été remplies, permettant ainsi de déclarer l'achèvement de l'exécution du plan.
Accepté
Initiative du débiteur pour la radiation des décisions
Le tribunal a jugé que, suite à l'achèvement du plan de redressement, il est justifié de procéder à la radiation des décisions antérieures.
Accepté
Obligation de dépôt d'un compte rendu de fin de mission
Le tribunal a rappelé que le commissaire à l'exécution du plan est tenu de déposer un compte rendu de fin de mission dans les deux mois suivant l'achèvement de sa mission.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 29 avr. 2025, n° 16/01261
Numéro(s) :	16/01261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce - Loi de sauvegarde des entreprises )
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG :N° RG 16/01261 – N° Portalis DB3F-W-B7A-HMR5

Chambre : 1 – Section : 4

Minute N° : 25/00028

copies délivrées le 29 Avril 2025

à M.[T]-Me [Z]-MP

JUGEMENT DU 29 Avril 2025

CONSTAT EXECUTION DU PLAN

COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN :

Me [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me [N] [H], mandataire judiciaire salariée munie d’un pouvoir régulier

DÉBITEUR :

Monsieur [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant et assisté de Mme [O] [U] de l’Association [5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente,

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assistés de Madame Béatrice OGIER, greffier

en présence du ministère public en la personne de M. [V] [C],

DÉBATS :

Audience en chambre du conseil du 25 Mars 2025,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, du tribunal judiciaire d’Avignon.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate que l’exécution du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 22 avril 2014 modifié par jugements des 24 mai 2016 et 22 novembre 2016 au profit de monsieur [K] [T] est achevée ;

Dit qu’à l’initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire seront radiées des registres sur lesquels elles ont été portées ;

Invite le commissaire à l’exécution du plan à déposer au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions de l’article R626-51 du code de commerce dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Béatrice OGIER, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT