TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 25/ 424

AFFAIRE N° RG 18/00806 – N° Portalis DBYA-W-B7C-EZSG4

Jugement Rendu le 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Société DMO POLYGONE, société par actions simplifiée

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 809 008 568

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Davina SUSINI-LAURENTI avocat au Barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

S.A.S. POLYGONE [Localité 5]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 538 132 341

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mai 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 19 Juin 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 5 avril 2018 par lequel la société DMO POLYGONE a assigné la SCI POLYGONE BÉZIERS devant le tribunal de grande instance de Béziers aux fins suivantes :

– dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire diligenté le 7 mars 2018 à la demande de la société POLYGONE BÉZIERS n’est pas fondé en son principe,

– en prononcer l’annulation,

– à titre subsidiaire, dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire diligenté le 7 mars 2018 à la demande de la société POLYGONE BÉZIERS a été délivré de mauvaise foi,

– en conséquence prononcer l’annulation du commandement délivré le 7 mars 2018,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

– condamner la société POLYGONE BÉZIERS à verser à la société DMO la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

l’affaire ayant été inscrite sous le numéro de rôle RG 18/00806,

Vu l’exploit du 28 mai 2020 par lequel la société DMO POLYGONE a assigné la SCI POLYGONE BÉZIERS devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

– dire et juger que le commandement visant la clause résolutoire diligenté le 30 avril 2020 à la demande de la société POLYGONE BÉZIERS a été délivré de mauvaise foi,

– en conséquence prononcer l’annulation du commandement,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

– condamner la société POLYGONE BÉZIERS à verser à la société DMO POLYGONE la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

l’affaire ayant été inscrite sous le numéro de rôle RG 20/00961,

Vu l’ordonnance du 7 octobre 2021 ordonnant la jonction des deux affaires,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la SAS POLYGONE BÉZIERS communiquées par RPVA le 19 mai 2025 dans les termes suivants :

VU les dispositions des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

— DONNER acte à la SAS POLYGONE [Localité 5] de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagée.

— DONNER acte à la SAS POLYGONE [Localité 5] de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société DMO POLYGONE

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et honoraires.

— DIRE n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions aux fins de désistement de la société DMO POLYGONE communiquées par RPVA le 19 mai 2025 dans les termes suivants :

Vu les articles 384 et 395 du Code de procédure civile,

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action réciproque de la société DMO POLYGONE et de la société POLYGONE [Localité 5] et leur acceptation réciproque.

— CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et émoluments par elle exposés ;

— DIRE n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025.

MOTIVATION

Il résulte des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, que le désistement n’est toutefois parfait que par l’acceptation du défendeur .

Il sera constaté en l’espèce l’abandon de l’ensemble des demandes des parties et leur désistement réciproque quant à l’instance et quant à l’action engagées et, en conséquence, l’extinction de ces instance et action ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Vu l’accord des parties chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE les désistements d’instance et d’action réciproques de la société POLYGONE BÉZIERS et de la société DMO POLYGONE,

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Septembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM [Localité 5]-SETE, Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA