RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG : 25/01890 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KD5F

Chambre : 1 – Section : 4

Minute N° : 25/00041

copies délivrées le 19 Août 2025

à Mme [I]-Me [O]-PR-TAE-TP-BODACC-URSSAF

JUGEMENT DU 19 Août 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le tribunal

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate la cessation des paiements de Mme [S] [I] ;

En fixe provisoirement la date au 27 mars 2025 ;

Décide la résolution du plan de Mme [S] [I] ;

Ordonne la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Nomme la SELARL [U] [O], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Désigne Mme [X] [L] ou son suppléant en qualité de juge commissaire pour connaître de la procédure ;

Désigne Maître [C] [F], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur visés à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 25 mai 2027 9h00 ;

Dit que cette mention vaut convocation des parties ;

Ordonne les significations et mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Béatrice OGIER, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT