Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 18 mars 2025, n° 25/00219

TJ Avignon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'avis médical ne permettait pas de contester la nécessité de l'hospitalisation, justifiant ainsi la prolongation de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 18 mars 2025, n° 25/00219
Numéro(s) :	25/00219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoria ERIGOZZI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Monsieur LEMOINE

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/188

N° RG : N° RG 25/00255

N° Portalis DB3F-W-B7J-KBAB

M. [X] [M]

Nous, Hervé LEMOINE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [X] [M]

né le 20 Octobre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE)

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 3] ;

assisté de M^e ERIGOZZI Victoria, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 4] en date du 7 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 18 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [X] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 mai 2024, et a été maintenu sous ce régime aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 24 septembre 2024 ;

Attendu que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure, et notamment de l’avis médical rendu le 6 mars 2025 par le docteur [S], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [X] [M] est nécessaire en raison d’une persistance d’une symptomatologie délirante paranoïde floride avec idées de persécution à l’encontre de certains membres de sa famille, de son médecin et de certains soignants du centre hospitalier d'[Localité 1], d’où il vient, d’une adhésion totale au délire et d’une absence de conscience de sa maladie et de la nécessité des soins ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [X] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 23 mars 2025, afin de poursuivre la prise en charge thérapeutique engagée depuis maintenant dix mois ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [X] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 23 mars 2025.

Le 18 Mars 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention