TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 26/50499 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DBTA6

N° : 2

Assignation du :

15 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 mars 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. ALDETA,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #B1124

DEFENDERESSE

S.A.S. DAN JOHN FRANCE,

[Adresse 2],

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 17 mars 2026, la S.A.S. ALDETA se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. DAN JOHN FRANCE n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. ALDETA se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à, [Localité 1] le 17 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Malik CHAPUIS