TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/03491 – N° Portalis DB3S-W-B7K-457V

MINUTE: 26/710

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [E] [Z]

né le 05 Septembre 1974 à [Localité 2] (45680)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent (e)

INTERVENANT

L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 10 avril 2026

Le 04 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [Z].

Depuis cette date, Monsieur [E] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 10 Avril 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 10 avril 2026.

A l’audience du 13 Avril 2026, , conseil de Monsieur [E] [Z], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

[E] [Z] était hospitalisé sans son consentement sur le fondement de l’article L 3213-2 du CSP sur demande du représentant de l’Etat, suivant arrêté du maire d'[Localité 7] en date du 3 avril 2026 régularisé par arrêté du préfet de Seine-[Localité 8] du 4/04/2026, à la suite de son interpellation et de son placement en garde-à-vue pour non-respect d’une ordonnance de protection et violences sur personne dépositaire de l’autorité publique

L’examen réalisé par le médecin psychiatre de l’unité mobile de psychiatrie de Seine [Localité 6] indique qu’il est agité, objet d’une excitation psycho motrice intense et d’une désinhibition importante. Il est insultant lors de l’entretien. Il est indiqué qu’il serait en rupture de traitement. Il représente selon le psychiatre un risque hétéro agressif. Il est en outre relevé que celui-ci reconnait des antécédents psychiatriques et serait en rupture de traitement. L’expert psychiatre conclut que le déni des troubles est total.

Il résulte des pièces de la procédure, notamment des certificats médicaux versés en procédure ainsi que l’avis motivé établi par le docteur [H] [S] le 9 avril 2026 que [E] [Z], patient de 51 ans souffre de troubles psychiatriques chroniques et a fait l’objet d’hospitalisations par le passé. Alors que les certificats médicaux des 24 et 72 heures le décrivaient comme hostile, insultant, sthénique et adoptant une attitude globale d’opposition, l’avis motivé du 9 avril 2026 traduit une amélioration de son comportement. Il est ainsi de bon contact bien que présentant quelques bizarreries, se montre réticent à livrer des idées délirantes et demeure sans véritbale critique de l’épisode actuel. Il accepte néanmoins la prise de son médicament. Il est indiqué dans l’avis médical motivé « pas de sélénite hétéro agressif ou auto agressif ». Le médecin conclut à la poursuite des soins en hospitalisation complète.

L’avis motivé et l’avis médical du même jour mentionne que son état actuel ne lui permet pas d’être présenté devant le juge qui ne saurait se faire sans porter préjudice à sa santé et à sa dignité.

Cet avis motivé en date du 9 avril 2026 conforté par l’avis médical en date du même jour est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de [E] [Z], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Les troubles mentaux dont souffre [E] [Z] sont de hature à compromettre la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. De tels troubles nécessitent la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation afin que l’état de santé de [E] [Z] s’améliore durablement.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [Z];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 13 Avril 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :