RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 13]

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 3]

[Localité 8]

N° RG 24/02241 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J2QI

Minute n° : 25/00080

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 19 JUIN 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et M^e Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, substitués par M^e Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON,

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [T], [R], [L] [W], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16]

Ni présent, ni représenté,

CREANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC, dont les bureaux sont situés [Adresse 7],

Ni présent, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 19 juin 2025.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e FORTUNET – le 19 juin 2025

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 20 février 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 19 juin 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 30 avril 2025 ;

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 6 mai 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 7 mai 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Guillaume FORTUNET, avocat, substitué par M^e Jean-Philippe DANIEL, avocat, a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à M^e Guillaume FORTUNET, substitué par M^e Jean-Philippe DANIEL, avocat de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7.779.84 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 11.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 10]

Sur la commune de [Localité 18] (84), sis [Adresse 9], d’un appartement de type 3 situé au rez de chaussée du bâtiment C porte droite entrée 7 et d’une cave située au sous-sol du bâtiment C, constituant respectivement les lots n°1551 (avec les 328/48096èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 56/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment C) et n° 1552 (avec les 2/48096èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et le 1/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment C) d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section EE n° [Cadastre 2] d’une contenance de 01 ha 89 a 18 ca.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [S] [U], à la somme de 36.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [S] [U] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Madame [F] [B] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 17] demeurant [Adresse 12] et Monsieur [N] [P], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11], mariés sous le régime de la communauté légale.

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

— ADJUGE à Madame [F] [B] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 17] demeurant [Adresse 12] et Monsieur [N] [P], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11], mariés sous le régime de la communauté légale,

derniers enchérisseurs, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 36.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 7.779.84 euros ;

— PRECISE que la déclaration d’engagement de M. Et Mme [P], relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

— RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code.

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,