TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AVIGNON

[Adresse 4]

[Localité 15]

N° RG 24/01174 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JWEL

Minute n° : 25/00041

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 MARS 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, société anonyme au capital de 124.821.703 euros, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son directeur général en exercice, domicilité en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, suite à la fusion par voie d’absorption de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), en date du 1er mai 2017,

représentée par M^e Gaelle HARRAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant et M^e Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

DÉBITEURS SAISIS :

S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, représentée par Maître [E] [G] es qualité de liquidateur de Monsieur [M] [H] né le 17/08/1948 à [Localité 23], époux de Madame [C] [P] [A], marié sous le régime de régime de la séparation de biens au terme de leur contrat de mariage reçu par Maitre [F], notaire à [Localité 25] (Seine et Marne) le 30/09/2000 préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 21] le 08/11/2000, dont le siège social est sis [Adresse 12], dont la liquidation judiciaire a été prononcée suivant jugement du tirbunal de commerce de [Localité 19] en date du 13/07/2022,

Ni présente, ni représentée,

Monsieur [M] [H], né le 17/08/1948 à [Localité 23], époux de Madame [C] [P] [A], marié sous le régime de régime de la séparation de biens au terme de leur contrat de mariage reçu par Maitre [F], notaire à [Localité 25] (Seine et Marne) le 30/09/2000 préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 21] le 08/11/2000, demeurant [Adresse 13]

Ni présent, ni représenté,

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e EYDOUX

1 expédition à : M^e GREGORI – Me [V] le 31 mars 2025

Madame [C] [P] [A], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 22], épouse de M. [M] [H], mariée sous le régime de régime de la séparation de biens au terme de leur contrat de mariage reçu par Maitre [F], notaire à [Localité 25] (Seine et Marne) le 30/09/2000 préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 21] le 08/11/2000, demeurant [Adresse 13].

Ni présente, ni représentée,

CRÉANCIER INSCRIT :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 262 391 274,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 20 mars 2025.

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 20 mars 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 20 janvier 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 29 janvier 2025 ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 11 février 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Melissa EYDOUX, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [D] [Y] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 7.829.86 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 18.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 7]

Sur la commune de [Localité 18] (84), sis lieu-dit [Adresse 6], dans un ensemble immobilier dénommé LE JARDIN DES VIGNERONS, en un seul lot figurant au cadastre : SECTION AV n°[Cadastre 3] et section AV n°[Cadastre 11] lieudit [Adresse 24] pour une contenance de 1 ha 12 a 62 ca.

Il est composé des lots suivants :

— LOT 137 : un appartement situé au niveau R+3 du bâtiment B, escalier B1, portant le numéro 137 sur le pan du niveau R+3 du bâtiment B et de numéro arichtecte B [Cadastre 9] comprenant : entrée, séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains wc dégagement

Et les 87/10 000 èmes des parties communes générales. Superficie loi carrez 50,90m².

— LOT [Cadastre 8] : un parking situé à l’extérieur des bâtiments A et B portant le numéro [Cadastre 8] sur le plan de masse et le numéro architecte 7

Et les 03/ 10 000 èmes des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [K] [V], à la somme de 53.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [K] [V] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— Madame [R] [U] épouse [I], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 26], mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets, demeurant [Adresse 17]

— Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (SAVOIE), marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets demeurant [Adresse 17].

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE :

— Madame [R] [U] épouse [I], née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 26], mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets, demeurant [Adresse 17]

— Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 16] (SAVOIE), marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets demeurant [Adresse 17].

derniers enchérisseurs, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 53.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 7.829.86 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement à Mme [R] [U] épouse [I] et M. [Z] [I], relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, Président et Madame MALARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,