Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 19 juin 2025, n° 24/00724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00724 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O5YW
N°Minute:25/01497
expédition à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 19 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Mme Emmanuelle SERRE ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2]
Décédé
Madame [E] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Agnès PROUZAT de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Mars 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties ,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00724 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O5YW ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Successions ·
- Testament ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Mission ·
- Décès
- Véhicule ·
- Titre ·
- Filtre ·
- Préjudice moral ·
- Peinture ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Inexecution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déni de justice ·
- Renvoi ·
- Délai ·
- Tribunal correctionnel ·
- L'etat ·
- Enquête ·
- Commission rogatoire ·
- Audience ·
- Comparution ·
- Vol
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Certificat ·
- Sociétés ·
- Évaluation ·
- Sécurité sociale
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Conditions générales ·
- Véhicule ·
- Garantie ·
- Fausse déclaration ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Assureur ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Partie ·
- Tierce personne ·
- Médecin
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Sécurité ·
- Construction ·
- Eaux ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Norme ·
- Industrie ·
- Titre
- Habitat ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Adjudication ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Immobilier ·
- Pakistan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Lot
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Poste ·
- Liste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Tunnel ·
- Travail
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Expert ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.