Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 02 divorces, 16 juin 2025, n° 22/02582

TJ Avignon 16 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 02 divorces, 16 juin 2025, n° 22/02582
Numéro(s) :	22/02582
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FORTUNETIsabelle CUILLERET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00448

N° RG 22/02582 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JGIQ

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Isabelle CUILLERET, vestiaire : B2

M^e Eric FORTUNET, vestiaire : F 2

JUGEMENT du 16 Juin 2025

DEMANDEUR

Madame [Z], [S], [J] [B] épouse [U]

[Adresse 5]»

[Localité 6]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 9]

représentée par M^e Isabelle CUILLERET, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/3847 du 09/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR

Monsieur [M], [H], [X] [U]

[Adresse 4]”

[Localité 6]

de nationalité Française

né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 11]

représenté par M^e Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente

a assisté aux débats :

Madame Maëva SUZANNON, Adjointe Administrative – Greffière Faisant fonction

En présence de [O] [E], attachée de justice

DÉBATS

Audience du 28 Avril 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Madame Maëva SUZANNON, Adjointe Administrative – Greffière Faisant fonction

copies délivrées le

CC + CE à M^e Isabelle CUILLERET et à M^e Eric FORTUNET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevable la demande formée par Monsieur [U] d’exclusion des débats des pièces produites par Madame [Z] [B],

Prononce le divorce de

— Monsieur [M], [H], [X] [U] né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 10] (BOUCHES DU RHÔNE)

et de

— Madame [Z], [S], [J] [B] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8] ([Localité 14])

mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 15] ([Localité 14])

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 12].

Dit n’y avoir lieu à surseoir à statuer,

Dit n’y avoir lieu à ordonner une mesure d’expertise,

Déclare irrecevable la demande de désignation d’un notaire,

Fixe les effets patrimoniaux du présent jugement dans les rapports entre époux au 3 octobre 2022,

Déboute Madame [Z] [B] de sa demande de prestation compensatoire,

Déboute Monsieur [M] [U] de sa demande de prestation compensatoire,

Rejette la demande d’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute Monsieur [M] [U] de sa demande d’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Rejette le surplus des demandes,

Condamne les parties aux dépens par elles exposés.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES