Jugement du

26 Juin 2025

N° RG 25/01543 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KCSY

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Minute N°

25/00104

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Michel DISDET

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Michel DISDET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par M^e Djamila MAHI, avocat au barreau d’AVIGNON,

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. SOTAGO, SAS dont le siège social est à [Localité 3], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 834 795 742

Ni présente, ni représentée,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 22 mai 2025, retenue le 22 mai 2025 et mise en délibéré au 26 juin 2025.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à :

1 expédition à : M^e DISDET – SAS SOTAGO – M. [H] – le 26/06/2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 24 mars 2022, le conseil de prud’hommes d'[Localité 4] a notamment :

— débouté M. [P] [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,

— dit que la relation contractuelle se poursuit.

Par arrêt du 05 décembre 2023, la chambre sociale de la cour d’appel de [Localité 6] a :

— infirmé le jugement,

— prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamné la société SOTAGO à payer à M. [H] les sommes suivantes :

-3042, 50 euros au titre de l’indemnité de préavis,

-304, 25 euros au titre des congés payés y afférents,

-3000 euros au titre des dommages et intérêts,

-1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que l’employeur devra remettre au salarié le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi conformes dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.

Cette décision a été signifiée à domicile le 15 janvier 2024.

Par acte signifié à domicile avec remise de l’acte à l’étude le 06 mai 2025, M. [H] a attrait la SAS SOTAGO devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer 1820 euros au titre de l’astreinte liquidée, outre la fixation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et des indemnités.

A l’audience du 22 mai 2025, M. [H] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé. Il a demandé au juge de l’exécution :

— liquider l’astreinte provisoire à 1820 euros,

— fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner la société SOTAGO à lui payer 5000 euros en réparation du préjudice subi,

— condamner la société SOTAGO à payer 200 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant les frais de saisie-attribution et de sommation de restitués exposé dans cette affaire.

La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sans préjuger de la décision à intervenir, le juge de l’exécution ordonne la réouverture des débats aux fins d’inviter M. [H] à préciser ses demandes sur :

— la liquidation de l’astreinte provisoire en sollicitant la condamnation de la société SOTAGO à lui payer la somme réclamée (cette demande n’est pas sollicitée),

— la fixation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en précisant s’il s’agit d’une astreinte définitive tel que prévue par l’article l 131-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution.

M. [H] notifiera ses écritures à la société SOTAGO et en justifiera.

Les demandes sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement avant dire droit rendu par mise à disposition au greffe ;

— ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 9 heures 30 ;

— INVITE M. [P] [H] à préciser ses demandes sur :

— la liquidation de l’astreinte provisoire en sollicitant la condamnation de la société SOTAGO à lui payer la somme réclamée ;

— la fixation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en précisant s’il s’agit d’une astreinte définitive;

— RESERVE les demandes.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION