Tribunal Judiciaire de Montpellier, 2e a r j, 30 avril 2025, n° 19/05941

TJ Montpellier 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure pour permettre la régularisation de la situation
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai afin de permettre au débiteur de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, 2e a r j, 30 avr. 2025, n° 19/05941
Numéro(s) :	19/05941
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. CLABA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME

TG-Parq-TC-Pref- Ordre

COPIE DOSSIER

N° RG 19/05941 – N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB

Procédures collectives

Date : 30 Avril 2025

Minute N°25/00123

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

S.C.I. CLABA

RCS [Localité 3] 510 765 068,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de Madame [N] [Y] EP. [K] et de Monsieur [E] [K], co-gérants

non comparants ni représentés

MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR

M^e Vincent AUSSEL,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Madame [V] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Nemanja DESPOTOVIC, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 03 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur dûment appelé,

PROROGE de 12 mois supplémentaires à compter du 19 mai 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la SCI CLABA sera examinée,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du :

Jeudi 07 mai 2026 à 14h00

Palais de Justice, salle Rabelais

[Adresse 4]

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L. 641-9-III du code de commerce , il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du même Code,

ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Marjorie NEBOUT Florence LE GAL