Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 août 2025, n° 25/01053

TJ Lyon 29 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de saisine
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas satisfait aux obligations énoncées par le Code de la sécurité sociale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Rejeté
Absence de preuve de recours administratif
La cour a relevé que l'absence de preuve de recours administratif constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, imposant au juge de la relever d'office.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 29 août 2025, n° 25/01053
Numéro(s) :	25/01053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Minute n° :

Réf. : N° RG 25/01053 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XCI

Objet du recours :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Nous, Françoise NEYMARC, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,

— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative ([2], Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par M. [C] [G], malgré la demande qui lui a été faite en date du 09 Mai 2025 par le greffe de la juridiction,

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que M. [C] [G] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

Attendu que M. [C] [G] n’a pas transmis à la juridiction la preuve qu’il avait effectué un recours administratif obligatoire (RAPO) ; que ce défaut de recours obligatoire constitue une fin de non-recevoir dont le caracère d’ordre public impose au juge de la relever d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile,

Attendu que M. [C] [G] n’a pas apporté à la juridiction la preuve qu’il avait saisi la commission de recours amiable ([1]) préalablement à la saisine du pôle social, cette condition constituant une fin de non-recevoir dont le caracère d’ordre public impose au juge de la relever d’office, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par M. [C] [G], le 17 Mars 2025.

Le 29 Août 2025

M^me Françoise NEYMARC

Présidente