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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ctx protection soc., 16 janv. 2025, n° 23/00718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00718 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JQJY
Minute N° : 25/00067
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Madame [H] [W]
35 HLM Les Estourans
84250 LE THOR
représentée par Me Anne-france BREUILLOT, avocate au barreau de CARPENTRAS
DEFENDEUR :
MSA ALPES VAUCLUSE
1 Place des Maraîchers
CS 60505
84056 AVIGNON CEDEX 9
représentée par Mme [P] [L], salariée, munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,
assistée de Madame [D] [Y], Agent du pôle social,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 19 Décembre 2024
JUGEMENT :
A l’audience publique du 19 Décembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 16 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Le 29 août 2023, Mme [W] a saisi le pôle social pour contester le rejet implicite, par la commission médicale de recours amiable, de la décision de la MSA datée du 21 septembre 2022 de fixer au 1er octobre 2022 la date de guérison de son état après accident du trail du 20 août 2020.
Par ses conclusions développées à l’audience du 19 décembre 2024, elle a demandé au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2022 et d’ordonner une expertise médicale afin de dire si elle pouvait être considérée comme guérie au 1er octobre 2022 ou si une autre date de guérison est envisageable.
Par ses conclusions développées à l’audience, la MSA a demandé au tribunal de rejeter la demande d’expertise médicale et de confirmer sa décision du 21 septembre 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Le 20 août 2020, Mme [W] qui travaillait comme opératrice de fabrication (tartelière) dans une pâtisserie, a fait une chute en arrière lui occasionnant un lumbago et une contusion du genou droit.
Elle conteste être guérie sans séquelles au 1er octobre 2022 en invoquant une « subluxation du ménisque médial et une subluxation fémoro-rotulienne » diagnostiquée le 4 janvier 2021.
Après avis du docteur [R], expert, la MSA a refusé la prise en charge de ces nouvelles lésions au motif qu’elles n’étaient pas imputables à l’accident du travail du 20 août 2020.
Pour contester cette décision notifiée le 19 novembre 2021, Mme [W] ne communique aucun document médical sinon une lettre de son médecin traitant qui fait valoir que des soins et des séances de kinésithérapie sont encore nécessaires, sa patiente étant inapte au travail.
Les douleurs dont se plaint Mme [W] ne sont pas remises en cause, mais le médecin conseil de la caisse et l’expert médical les ont attribuées à d’autres pathologies sans lien de causalité avec l’accident.
La demande d’expertise médicale n’est pas justifiée ; la contestation de Mme [W] est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [W] de sa contestation de la date de guérison du 1er octobre 2022 et de ses demandes,
La condamne aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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