TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/55623 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RE2

N° : 1

Assignation du :

09 Août 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 février 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [C] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS – #G0866

DEFENDERESSE

La société LUXSY

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS – #G0084

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Monsieur [C] [T], par exploit d’huissier délivré le 09 aout 2024, a attrait la société LUXSY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter notamment l’expulsion d’un local commercial avec le règlement des loyers impayés dus par le défendeur.

Après une demande de renvoi sollicitée par les parties, l’affaire a été retenue à l’audience 5 février 2025.

Au cours de cette audience, les parties représentées par leur conseil respectif, ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord qu’il communique au tribunal.

MOTIFS

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties sollicitent conjointement l’homologation du protocole transactionnel signé par elles.

Après examen de cet acte, qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire versé aux débats étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord signé le 29 janvier 2025 entre Monsieur [T] et la société LUXSY,

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Fait à [Localité 5] le 19 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Pierre GAREAU