Jugement du

26 Juin 2025

N° RG 25/00118 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J6CJ

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Minute N°

25/00093

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Alexandra BOUILLARD

M^e Thierry CATOIS

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [W] [R], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Alexandra BOUILLARD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, inscrite au RCS sous le numéro 749 487 231, dont le siège social est situé [Adresse 3],

représentée par M^e Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 27 février 2025, retenue le 24 avril 2025 et mise en délibéré au 26 juin 2025.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e BOUILLARD

1 expédition à : M^e CATOIS – M. [R] – Mme [R] – URSSAF PACA – le 26/06/2025

EXPOSE DU LITIGE :

Le 02 décembre 2024, l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a pratiqué à l’encontre de M. [M] [R] une saisie-attribution en exécution d’une contrainte du 10 juillet 2024 pour un montant de 10.162, 44 euros.

Le compte s’est révélé débiteur.

La mesure d’exécution a été dénoncée à M. [M] [R] et Mme [W] [R] le 09 décembre 2024.

Le 23 décembre 2024, M. et Mme [R] ont attrait l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et sa condamnation à leur payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 24 avril 2025, M. et Mme [R] ont déclaré que la saisie-attribution a été levée. Ils ont maintenu leur demande de condamnation aux frais irrépétibles à hauteur de 2000 euros et les dépens.

A l’audience, l’URSSAF a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution :

— dire l’action des requérants irrecevable,

— dire que la demande de mainlevée de la saisie-attribution est sans objet,

— dire que les requérants n’ont pas intérêt à agir,

— débouter les requérants de leurs demandes,

— condamner les requérants à lui payer 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens :

La mainlevée de la saisie-attribution ayant été réalisée postérieurement à l’assignation ; M. et Mme [R] ont un intérêt à maintenir leurs demandes de condamnation aux dépens et à l’indemnité procédurale.

Compte tenu des éléments débattus à l’audience l’URSSAF est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles à hauteur de 1200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— CONSTATE que la saisie-attribution a été levée le 20 janvier 2025 ; soit postérieurement à la saisine du juge de l’exécution ;

— DIT que M. [M] [R] et Mme [W] [R] ont en conséquence un intérêt à maintenir leur demande de condamnation aux dépens et à l’indemnité procédurale ;

— CONDAMNE l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR aux dépens ;

— CONDAMNE l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à payer à M. [M] [R] et Mme [W] [R] une indemnité de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION