5AA Minute N°

N° RG 25/00793 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G5JB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 20 MARS 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

Monsieur, [F], [Y]

né le 08 Février 1996 à, [Localité 1],

demeurant, [Adresse 1]

Représenté par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur, [Q], [H]

né le 28 Novembre 1998 à, [Localité 2],

et

Madame, [K], [T]

née le 11 Août 2002 à, [Localité 3],

demeurant tous deux, [Adresse 2]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 FEVRIER 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 MARS 2026

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé à effet du 29 janvier 2025, Monsieur, [F], [Y] a donné à bail à Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] un logement situé à, [Localité 4],, [Adresse 3] – bâtiment 1 – 3ème – n° 01A311, moyennant un loyer mensuel de 714 € outre une provision mensuelle sur charges de 135 €.

Le 4 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] pour un montant en principal de 2 547 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, Monsieur, [F], [Y] a fait assigner Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

— prononcer l’expulsion de Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] et de tous occupants de leur chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner solidairement Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] au paiement d’une provision d’un montant de 2 657,08 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, au titre des loyers, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel au moins égal à celui du loyer augmenté des charges, avec indexation ;

— condamner in solidum Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] à verser la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 6 février 2026, Monsieur, [F], [Y] a maintenu ses demandes, sauf à actualiser la dette à 3949,84 €.

Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T], cités à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 4 septembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 17 octobre 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours augmenté des charges, avec application de la clause d’indexation prévue par l’article IV du contrat.

Au vu du décompte actualisé produit, Monsieur, [F], [Y] justifie que lui est due la somme de 3 949,84 € au 2 février 2026, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de février 2026.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner solidairement les locataires à verser au bailleur une provision de 3 949,84 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’expulsion sera ordonnée conformément aux modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner in solidum Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Par équité, Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] devront en outre verser in solidum à Monsieur, [F], [Y] une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de Monsieur, [F], [Y] ;

CONSTATONS à la date du 17 octobre 2025 la résiliation du bail conclu entre Monsieur, [F], [Y] et Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] portant sur le logement situé à, [Localité 4],, [Adresse 4] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] sont occupants sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] à payer à Monsieur, [F], [Y] une provision de 3 949,84 € (trois mille neuf cent quarante-neuf euros, quatre-vingt-quatre centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 2 février 2026, incluant l’indemnité de février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de mars 2026 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] à payer à Monsieur, [F], [Y] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer (714 €) révisable selon les mêmes conditions que celles prévues au bail, augmenté des provisions sur les charges récupérables (135 €) qui seront à régulariser ;

PRECISONS que cette dernière condamnation est prononcée in solidum jusqu’à temps que, le cas échéant, l’un quitte le logement avant l’autre et le fasse connaître à Monsieur, [F], [Y] par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, après quoi l’occupant restant sera tenu seul aux provisions futures ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] à payer à Monsieur, [F], [Y] une indemnité de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur, [Q], [H] et Madame, [K], [T] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS