Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 3, 12 juin 2025, n° 24/01868

TJ Mulhouse 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a pris acte des propositions du demandeur et a jugé que le divorce pouvait être prononcé sur cette base.
Accepté
Dissolution du mariage
La cour a ordonné que la mention du dispositif du jugement soit portée en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets du divorce sur les biens
La cour a statué que les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens seraient fixés à la date de la demande en divorce.
Accepté
Renonciation à la prestation compensatoire
La cour a pris acte de la renonciation du demandeur à toute demande de prestation compensatoire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le demandeur aux entiers dépens de la procédure, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 3, 12 juin 2025, n° 24/01868
Numéro(s) :	24/01868
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain BOOS

Texte intégral

N° RG 24/01868 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6CQ

Monsieur [R] [J] /c Madame [H] [E] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30423

N° RG 24/01868 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6CQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— Me [Localité 7] (case)

Délivrance copie certifiée conforme à

— Me [Localité 7] (case)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 juin 2025

Dans l’affaire entre :

M. [R] [J]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (SÉNÉGAL)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-001189 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par M^e Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 72

— partie demanderesse -

et :

Mme [H] [E] [Y] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)

demeurant [Adresse 4]

défaillante

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, Juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/01868 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6CQ

Monsieur [R] [J] /c Madame [H] [E] [Y]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 12 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à M. [R] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

M. [R] [J],né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (SÉNÉGAL),

Mme [H] [E] [Y],née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (SÉNÉGAL) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1999 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Hauts-de-Seine) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* M. [R] [J], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (SÉNÉGAL) ;

* Mme [H] [E] [Y], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] (SÉNÉGAL) ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 14 août 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE à M. [R] [J] de ce que, averti du caractère définitif de la renonciation, il n’a pas sollicité de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE M. [R] [J] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 juin 2025.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES