TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame JAUFFRET

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/538

N° RG : N° RG 25/00742 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFGC

Mme [E] [O] épouse [J]

Nous, Emma JAUFFRET, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [E] [O] épouse [J]

née le 26 Septembre 1952 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier [1] (84) ;

représentée par M^e MEKA Inès, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital [1] en date du 30 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 31 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical de situation du Docteur [Z] en date du 31 juillet 2025 dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Mme [E] [O] épouse [J] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que Mme [E] [O] épouse [J] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 juillet 2025 à 17h56, à la demande de [J] [U] (époux), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS [1] en raison d’une décompensation maniaque chez une patiente bipolaire ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 30 juillet 2025 par le docteur [Z], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [E] [O] épouse [J] est nécessaire en ce que la patiente présente une anosognosie quasi-totale des raisons de l’hospitalisation et une ambivalence marquée vis à vis des soins ; qu’elle tient des propos globalement incohérents ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [E] [O] épouse [J] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 4 août 2025, afin de permettre l’adaptation thérapeutique et la mise en place d’un cadre de soins sécurisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [E] [O] épouse [J] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 4 août 2025.

Le 31 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 31 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00742 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFGC

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

31 Juillet 2025 à H

La patiente Mme [E] [O] épouse [J]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure et personne habilitée

[J] [U] (époux)

par LS

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH [1]