COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00051 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KCX5

Minute N° : 25/00402

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A

Activité :

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR(S) :

Madame [K], [L], [C] [S]

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 17/6/25

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 02 septembre 2020, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Madame [K] [S] un prêt affecté d’un montant de 4 144€, remboursable au taux débiteur de 8,09%, en 48 mensualités d’un montant de 101,34€, hors assurance, pour financer l’achat d’un scooter Yamaha X-MAX neuf, immatriculé [Immatriculation 6].

Le véhicule était livré le même jour.

Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 mai 2022, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a réclamé à Madame [K] [S] le paiement de la somme de 446,63€ au titre des mensualités échues impayées sous quinzaine et l’a informée du prononcé de la déchéance du terme en cas de non paiement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2022, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a informé Madame [K] [S] de la déchéance du terme et l’a mise en demeure de régler la somme de 3 383,95 euros au titre du prêt consenti et des intérêts.

Par exploit du 24 janvier 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [K] [S] devant le présent tribunal afin qu’il :

— la condamne à lui payer la somme de 3 748,69€ pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel à compter du 03 janvier 2024, date du décompte, jusqu’au règlement effectif de l’ensemble des sommes dues ;

— ordonne la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1154 du Code civil ;

— la condamne à lui payer la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement par défaut, rendu en dernier ressort le 30 avril 2024, le tribunal de céans a :

— constaté la nullité du contrat de vente relatif à l’achat du scooter Yamaha X-MAX neuf immatriculé [Immatriculation 6] en date du 02 septembre 2020 ;

— prononcé la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 02 septembre 2020 entre la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE et Madame [K] [S] relatif à l’achat du scooter Yamaha X-MAX immatriculé [Immatriculation 6] en conséquence de la nullité du contrat de vente de celui-ci ;

— condamné la SANTANDER CONSUMER FINANCE au paiement des dépens.

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**

Par requête en omission de statuer en date du 17 juillet 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a sollicité du tribunal qu’il statue sur les conséquences de l’annulation du contrat et qu’il condamne Madame [K] [S] à lui payer la somme de 2 624,05€ au titre des restitutions expurgées du droit aux intérêts.

A l’audience du 17 juin 2025, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a maintenu les demandes au titre de sa requête.

Madame [K] [S] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

MOTIFS

Attendu que l’article 463 du Code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; qu’il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;

Sur les conséquences de l’annulation du contrat

Attendu que l’article 1178 du Code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord ; que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ; que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil ;

Qu’en l’espèce, il est constant que par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal de céans a prononcé la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 02 septembre 2020 entre la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE et Madame [K] [S] ;

Qu’il y lieu en conséquence d’ordonner à Madame [K] [S] la restitution des sommes qu’elle a reçues de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE au titre du contrat annulé minorées des échéances de prêt qu’elle a déjà honorées ;

Qu’en conséquence, Madame [K] [S] sera condamnée à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 2 624,05€ au titre des restitutions.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe,

Vu la requête en date du 17 juillet 2024,

Vu le jugement n°RG 24/00054 du 30 avril 2024,

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [K] [S] à payer à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 2 624,05€ au titre des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de prêt affecté conclu le 02 septembre 2020 ;

Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

Le Greffier Le Juge