TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. BADENE

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/211

N° RG : N° RG 25/00279

N° Portalis DB3F-W-B7J-KBHI

Mme [M] [H]

Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [M] [H]

née le 24 Septembre 1981 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assistée de M^e CASILE Jean-François, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 21 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 25 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical de situation en date du 25 mars 2025 du docteur [X] indiquant que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de comparaître ;

Vu les observations de l’avocat de la patiente ;

Attendu que Mme [M] [H] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 mars 2025, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], en raison d’une crise hallucinatoire survenue sur un terrain psychotique et une opposition aux soins ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 21 mars 2025 par le docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [H] est nécessaire, en ce que l’intéressée demeure confuse, incohérente, pousse des cris sans raison, déambule et présente un rythme nychtéméral inversé ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 mars 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [H] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 mars 2025.

Le 25 Mars 2025 à 14 heures 15

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 25 Mars 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00279 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KBHI

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

25 Mars 2025 à H

La patiente Mme [M] [H]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente

Par courrier

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [Localité 1]