Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 07 jld, 8 juillet 2025, n° 25/00652

TJ Avignon 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de l'hospitalisation en raison de l'état clinique de la patiente
La cour a constaté que l'avis médical justifiant la poursuite de l'hospitalisation était fondé et qu'aucun élément ne contredisait cette nécessité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 07 jld, 8 juil. 2025, n° 25/00652
Numéro(s) :	25/00652
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luce RAINA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/469

N° RG 25/00652

N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPO

Mme [I] [K]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Philippe AGOSTI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [I] [K]

née le 15 Juillet 2004 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de M^e RAINA Luce, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 07 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 08 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [I] [K] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 30 juin 2025 à 16H55, à la demande de sa curatrice [X] [J] et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] pour aggravation de son état de santé psychique et opposition aux soins, alors que la patiente avait été admise en unité fermée le 27 juin dernier, cette admission faisant elle-même suite à son passage aux urgences pour tentative de suicide par auto-strangulation associée à des comorbidités addictives ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 7 juillet 2025 par le docteur [W], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [I] [K] est nécessaire en ce que l’état clinique de la patiente n’apparaît pas suffisamment stabilisé, le respect des soins restant conditionné au cadre contraignant de l’hospitalisation qui, s’il devait être précipitamment levé, risquerait de favoriser l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [I] [K] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 11 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [I] [K] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 11 juillet 2025.

Le 08 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention