TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025

Président : M^me MORALES, Juge

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Mars 2025

GROSSE :

Le 07 mai 2025

à M^e Guillaume CARRE

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EXPEDITION :

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N° RG 25/00496 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56UF

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]

né le 12 Mai 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [O]

né le 11 Octobre 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 23 Février 2022 avec prise d’effet au 8 mars 2022, Monsieur et Madame [F] ont donné à bail à Monsieur [G] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 910 euros, outre 140 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [F] a fait signifier à Monsieur [G] [O] par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024 un commandement de payer la somme de 2.724,08 euros visant la clause résolutoire contractuelle.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, Monsieur [E] [F] a fait assigner Monsieur [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et constater que Monsieur [G] [O] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] depuis le 16 décembre 2024,

— fixer une indemnité d’occupation et dire que depuis la résiliation du bail, le locataire est débiteur d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s’était poursuivi, et ce jusqu’à parfaite libération des lieux,

— ordonner en conséquence à Monsieur [G] [O] de libérer les lieux dont s’agit et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision,

— dire qu’à défaut pour Monsieur [G] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, Monsieur [E] [F] pourra, 2 mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

— condamner provisionnellement Monsieur [G] [O] à payer à Monsieur [E] [F] :

. la somme de 3.494,64 euros, somme due à la date du 23 décembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer ou en tous cas à compter de l’assignation,

. une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s’était poursuivi, et ce à compter du 24 décembre 2024, et ce jusqu’à parfaite libération, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du commandement de payer ou en tous cas à compter de l’assignation,

— condamner Monsieur [G] [O] à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer

— débouter la partie adverse de toutes ses demandes.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 mars 2025, au cours de laquelle Monsieur [F], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 4.315,72 euros, selon décompte en date du 25 mars 2025, arrêté au 05 mars 2025.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [G] [O] ne comparait pas et n’est pas représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône le 22 janvier 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Monsieur et Madame [F] justifie avoir signalé la situation d’impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 octobre 2024.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d’ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail conclu le 23 Février 2022 contient une clause résolutoire, en son article VIII, stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 octobre 2024, pour la somme en principal de 2.724,08 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 16 décembre 2024.

Monsieur [G] [O] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [G] [O] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur [G] [O] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 1.114,78 euros, à compter du 17 décembre 2024 et de condamner Monsieur [G] [O] à son paiement.

L’indemnité d’occupation n’ayant pas une nature contractuelle, son montant ne sera pas soumis à indexation.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Monsieur [G] [O] reste devoir la somme de 4.125,72 euros, à la date du 25 mars 2025, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, arrêté au 05 mars 2025, et déduction faite des frais de procédure d’un montant de 190 euros qui sont à inclure au poste des dépens.

Pour la somme au principal, Monsieur [G] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [G] [O] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 4.125,72 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [G] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [E] [F] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine MORALES, Juge du contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

DECLARONS la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire recevable ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 Février 2022 entre Monsieur et Madame [F] et Monsieur [G] [O] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 16 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [G] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [O] à verser à Monsieur [E] [F], à titre provisionnel, la somme de quatre mille cent vingt-cinq euros et soixante-douze centimes (4.125,72 euros), décompte arrêté au 05 mars 2025, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupations ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [O] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, soit mille cent quatorze euros et soixante-dix-huit centimes (1.114,78 euros), à compter du 17 décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux;

CONDAMNONS Monsieur [G] [O] aux dépens ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [O] à verser à Monsieur [E] [F] une somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la présidente et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION