TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame [I]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/

N° RG : N° RG 25/00696 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZD

M. [C] [O]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [O]

né le 28 Avril 1981 à [Localité 1] (SOUDAN)

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

assisté de M^e CARBONARI Caroline, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 3] en date du 11 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 24 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [C] [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 26 janvier 2024, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 30 janvier 2025 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu en date du 10 juillet 2025 par le docteur [K], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [O] est nécessaire en l’absence de toute stabilisation clinique, d’une profonde altération de ses facultés de jugement, et de la persistance d’un syndrôme délirant à thématique principale de persécution, sans aucune remise en question ; Qu’au regard de ces éléments, un risque de passage à l’acte hétéroagressif persiste, le patient ayant été admis en soins psychiatrique sur décision du représentant de l’état suite à passage à l’acte hétéroagressif sur sa famille dans un contexte de rupture de traitement et de suivi ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [O] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 29 juillet 2025;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [O] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 29 juillet 2025.

Le 24 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 24 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00696 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KEZD

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

24 Juillet 2025 à H

Le patient M. [C] [O]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Pour le Préfet de [Localité 3]

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil