Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 27 novembre 2024, n° 22/04655

TJ Paris 27 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], la S.C. Société Civile Immobilière Davirene a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. Karavel. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et l'acceptation de celui-ci par la défenderesse. Le tribunal a pris acte du désistement de la demanderesse, ainsi que de son acceptation par la défenderesse, déclarant le désistement parfait et constatant l'extinction de l'instance. Enfin, il a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 22/04655
Numéro(s) :	22/04655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	André JACQUINYves REMOVILLE
Parties :	S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE c/ S.A.S. KARAVEL ( RCS de [ Localité 5 ], S.A.S. KARAVEL, )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 22/04655

N° Portalis 352J-W-B7G-CWU3K

N° MINUTE : 4

[1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e JACQUIN (P0428)

M^e REMOVILLE (C2546)

ORDONNANCE

rendue le 27 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE (RCS de [Localité 5] n°380 916 759)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

DÉFENDERESSE

S.A.S. KARAVEL (RCS de [Localité 5] n°532 321 916)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2546

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 13 Avril 2022 par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Novembre 2024 la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Novembre 2024, la S.A.S. KARAVEL accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE par la S.A.S. KARAVEL ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVIRENE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA