RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG :24/00309 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JUUU

Chambre : 1 – Section : 4

Minute N° : 25/00020

copies délivrées le 25 Février 2025

à M. [X], Me [R], Me [E] PR, TC, TP, BODACC

JUGEMENT DU 25 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate la cessation des paiements de M. [F] [X] et en fixe provisoirement la date au 1er février 2024 ;

Ordonne la résolution du plan de continuation de M. [F] [X] ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [F] [X] en procédure de liquidation judiciaire ;

Nomme Maître [O] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Désigne Mme [D] [J] ou son suppléant en qualité de juge commissaire pour connaître de la procédure ;

Désigne, en cas de besoin, Maître [W] [P], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur visés à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 26 janvier 2027 9h00, cette mention valant convocation des parties ;

Ordonne les significations et mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE