Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 0 réf., 13 avr. 2026, n° 26/00153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 AVRIL 2026
— ---------------
N° du dossier : N° RG 26/00153 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KM5U
PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ETUDE [Z] mandataire judiciaire représentée par Me [N] [D] et Me [R] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire de M.[Q] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 26 novembre 2025,
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
S.A.S. SNEP NOUVELLE DES ETS PREMIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau D’AVIGNON
Monsieur [E] [Q] entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne BELLA VITA EXPERTISE domicilié [Adresse 5] et actuellement placé en liquidation judiciaire selon décision du Tribunal des activités économiques d’Avignon en date du 26 novembre 2025, l’étude [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire
né le 10 Octobre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Maître [G] [V] es-qualité de mandataire judiciaire désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 25 juin 2025, de la société dénommée BELLA VITA INGENIERIE ET CONSTRUCTION dont le siège social est [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 07/04/26, nous ordonnions une expertise confiée à Mme [O] [T], mais sans préciser le délai de dépôt du rapport à respecter par l’expert.
SUR CE,
Vu l’article 463 du code de procédure civile,
Il convient de compléter comme suit le dispositif de l’ordonnance RG 25/353 du 07/04/26 en disposant, au titre de la mission de l’expert :
Dit que l’ expert établira un pré-rapport, qu’il communiquera aux parties, en leur laissant un délai d’un mois pour faire leurs éventuelles observations,
Dit que l’ expert déposera son rapport définitif au greffe dans les huit mois de sa saisine,
Dit que l’expert tiendra informée le président du tribunal chargé du contrôle des expertises des difficultés rencontrées,
LAISSE à la charge du trésor les dépens au titre de la présente décision,
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Eures ·
- Logement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- État ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Dégradations ·
- Délais
- Notaire ·
- Partage ·
- Lot ·
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Partie ·
- Vente aux enchères ·
- Compte ·
- Adresses ·
- Successions
- Provision ·
- Partie ·
- Pologne ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Litige ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Ville ·
- Régie
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Contestation ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis
- Accident du travail ·
- Médecin du travail ·
- Lien ·
- Causalité ·
- Indemnités journalieres ·
- Maladie ·
- État antérieur ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Appel ·
- Prénom ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Déclaration
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Trims ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Banque populaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Amiante ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Arménie ·
- Épouse ·
- Expédition
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Évacuation des déchets ·
- Intérêt légal ·
- Appareil électroménager
- Leasing ·
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Saisie-attribution ·
- Délai ·
- Société générale ·
- Crédit agricole ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.