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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 déc. 2024, n° 24/07760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/12/24
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Maître Nacera BELKACEM
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/07760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UXL
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [N] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nacera BELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0773
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 décembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière La présidente
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