Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 2 février 2026, n° 25/01229

TJ Strasbourg 2 février 2026

Arguments

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Accepté
État dégradé des lieux
La cour a constaté que le procès-verbal de reprise des lieux attestait de l'état dégradé du logement, justifiant ainsi la demande de paiement des frais d'évacuation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la locataire aux dépens, justifiant ainsi la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 2 févr. 2026, n° 25/01229
Numéro(s) :	25/01229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaétan DI MARTINO
Parties :	S.C.I. GDM

Texte intégral

N° RG 25/01229 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4EZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/01229 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4EZ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Gaétan DI MARTINO

Expédition à:

Mme [O] [B]

Le Greffier

M^e Gaétan DI MARTINO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

02 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. GDM

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Gaétan DI MARTINO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 209

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [B]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Février 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en Premier ressort,

Rendue par mise à disposition au greffe,

Signée par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/01229 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4EZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 septembre 2025, par lequel la SCI GDM, a donné assignation en référé à Madame [O] [B], devant le juge des contentieux de la protection, du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 20 novembre 2025, au cours de laquelle la SCI GDM, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de Madame [O] [B], assignée à personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 835 du code de procédure civile

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 19 février 2015, Monsieur [U] [Z] et son épouse, aux droits desquels suit la SCI GDM, ont donné en location à Madame [O] [B], un logement sis [Adresse 6] à GUNDERSHOFFEN (67110), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 380 euros, outre 20 euros de provisions sur charges.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, a constaté la résiliation du bail et autorisé la reprise des lieux par le bailleur.

Le local est présumé avoir été pris en bon état de réparations locatives, en absence d’état des lieux d’entrée. Aucune liste des meubles du logement à l’entrée n’a toutefois été produite.

Le procès-verbal de reprise des lieux du 23 janvier 2024, relève que les locaux sont encombrés de détritus et de meubles démontés, conformément aux photographies du 16 novembre 2023.

Dès lors, la facture d’évacuation des déchets immeubles du 20 novembre 2024 à hauteur de 1 440 euros est due par la locataire. Compte tenu de l’entrée de dans les lieux de la locataire en 2015, avec reprise des lieux en 2024, la cote de vétusté significative ne permet pas d’allouer de sommes au titre de la réfection de la peinture, des appareils électroménagers, et des meubles de la cuisine. Elle conduit également à minorer la facture du 15 mai 2025 à la somme de 950 euros.

En conséquence, Madame [O] [B], sera condamnée à payer à la SCI GDM la somme provisionnelle de 2 390 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Madame [O] [B], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS Madame [O] [B], à payer à la SCI GDM la somme provisionnelle de 2 390 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Madame [O] [B] à payer la SCI GDM, la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [O] [B] aux dépens ;

RAPPELLONS la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge des Référés

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER