Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 01 ctx immobilier, 26 mars 2026, n° 22/01644

TJ Avignon 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les parties demandent la clôture de la procédure de liquidation et de partage de la succession de Mme [K] [V] Veuve [T]. Le notaire a dressé un acte de partage amiable, signé par toutes les parties.

La question juridique posée est de savoir si la signature de cet acte de partage amiable permet de clore la procédure judiciaire. Le tribunal doit statuer sur la recevabilité et la validité de cet accord.

La juridiction constate la clôture de la procédure de liquidation et de partage. Elle ordonne la communication de cette décision aux parties et au notaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 01 ctx immobilier, 26 mars 2026, n° 22/01644
Numéro(s) :	22/01644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie MICHELIEREmile-Henri BISCARRATAnne-Lise CHASTEL-FINCK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

Chambre 01 [1]

N° RG 22/01644 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JDNI

ORDONNANCE DU 26 Mars 2026

DE CLÔTURE DE PROCEDURE

Nous, Djamila HACHEFA, vice-président, assistée de Frédéric FEBRIER, greffier, statuant en qualité de Juge commis à la surveillance des opérations de liquidation et de partage;

Vu la procédure opposant :

DEMANDERESSES :

Madame [L], [Y] [T]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (84)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Madame [R], [D] [T] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (84)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON

Rep/assistant : M^e Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F], [G] [T]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Elodie ARNAUD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, M^e Emile-henri BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

Copies délivrées au notaire et aux avocats des parties le 27 mars 2026

EXPOSE :

Par décision du 06 décembre 2022, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [K] [V] Veuve [T] et a désigné maître [M] [P], notaire pour y procéder.

Par courrier du 13 mars 2026, maître [M] [P] notaire a adressé l’acte de partage signé par les parties le 12 mars 2026.

Vu l’article 842 du Code civil,

Vu l’article 1372 du Code de procédure civile,

MOTIFS :

La signature d’un acte de partage amiable entraine la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge commis ,

— Constate la clôture de la procédure en liquidation, partage de la succession de Mme [K] [V] Veuve [T] ;

— Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à maître [M] [P] , notaire.

La présente ordonnance est signée par le juge commis et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE COMMIS