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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 sept. 2024, n° 23/00092 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00092 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00092 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UA4E
MINUTE N° 24/1216 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et aux avocats par le vestiaire
__________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0346, substituée par Me Thomas KATZ
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 1] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [O] BRILLANT, assesseur du collège salarié
Mme [T] [K], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 17 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 23/00092 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UA4E
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ;
CONDAMNE la société [5] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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