Pôle social – N° RG 24/01479 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMFP

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [10]

— [Z] [Y] [P]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 05 MARS 2025

N° RG 24/01479 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMFP

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

[10]

[Adresse 1]

[Localité 4]

DÉFENDEUR :

M. [Z] [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 24/01479 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMFP

Monsieur [Z] [Y] [P] a – par courrier recommandé avec accusé de réception -reçu au greffe le 16 septembre 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 28 août 2024 et signifiée le 30 août 2024, à la demande de l'[7] ([9]) Île-de-France, venant aux droits du régime social des indépendants ([6]), pour avoir paiement de la somme de 6.668,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (6.591 €) et majorations de retard (77 €) dues et exigibles au titre de :

— la régularisation des années 2018 à 2023,

—  3ème trimestre 2022,

—  4ème trimestre 2023,

—  1er trimestre 2024.

L'[11] a, par courriel et courrier en date du 29 octobre 2024, informé la présente juridiction de son désistement d’instance, puisqu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 17 avril 2024, ayant précédé la contrainte litigieuse.

Informé de ce désistement par le greffe, par courrier daté du 03 décembre 2024, M. [Y] [P] a répondu par courriel du 17 décembre 2024, n’avoir aucune d’observation particulière à formuler auprès du tribunal.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF [5] de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l'[7] ([9]) Île-de-France, venant aux droits du régime des indépendants ([6]) de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01479 – N°Portalis : DB22-W-B7I-SMFP, l’opposant à Monsieur [Z] [Y] [P] ;

CONSTATE que la demande de l'[11] en validation de la contrainte, est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'[8];

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE