JLD N° RG 25/00135 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B4PI

Du 19 Août 2025 Minute n° 25/133

ORDONNANCE

A l’audience publique du DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 3]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [B] [R]

née le 16 Mars 2005 à [Localité 7]

[Adresse 2]

Non comparante, en présence de Maître Julia RODRIGUES, avocate commise d’office

PARTIES INTERVENANTES

M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [B] [R] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 11 août 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 6] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Par décision en date du 15 août 2025, la mesure d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte de Madame [B] [R] a été levée.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En raison de la décision de mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de Madame [B] [R], il n’y a pas lieu à statuer sur la requête, devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 5] le 19 août 2025

Le greffier La vice-présidente