JLD N° RG 25/00151 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B4VO

Du 10 Septembre 2025 Minute n°25/00150

ORDONNANCE

A l’audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, et de Madame [Y] [D], greffière stagiaire, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 5]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Monsieur [T] [N]

né le 25 Août 1950 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant assisté par Maître BAGARD Guillaume, Avocat commis d’office (Barreau de LA MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant à l’audience

Madame [W] [B]

[Adresse 2] [Adresse 4]

[Localité 6],

Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [T] [N] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 5 septembre 2025 par un tiers, en l’espèce Madame [W] [B], sa nièce, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 9 septembre 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 8], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 10 septembre 2025, le conseil de Monsieur [T] [N] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d’établissement du 9 septembre 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 5 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 5 septembre 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 8] a pris à l’égard de Monsieur [T] [N] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en considération de certificats médicaux datant de moins de quinze jours, rédigés le 5 septembre 2025 par les docteurs [H] et [I], relevant les troubles suivants : délire de persécution, agressivité verbale et physique, tableau de troubles psychotiques.

Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.

Le 8 septembre 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 8] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d’admission, soit le 6 septembre 2025, par le docteur [R] et pour le second à 72 heures de la décision d’admission, soit le 8 septembre 2025 par le docteur [L].

Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.

Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures indique : « le patient présente des troubles importants mnésiques et cognitifs, des troubles de la perception, il ne comprend pas le sens de l’hospitalisation ».

Le certificat médical à 72 heures relève “ patient présentant des troubles cognitifs sévères avec détérioration mentale pathologique sous-jacente, il présente par ailleurs des troubles psycho-comportementaux aggravant ses traits de personnalité où prédominent une certaine rigidité et mauvais contrôle comportemental et pulsionnel. Il a présenté des passages à l’acte hétéro-agressif au cours de son hospitalisation actuelle, nécessitant l’adaptation de sa thérapeutique psychotrope et de sa prise en charge. Par ailleurs il exprime quelques activités délirantes à thématique principalement d’hostilité de son entourage social, sa méconnaissance de ses troubles ne lui permet pas d’adhérer aux soins”.

L’avis médical motivé du 9 septembre 2025 rédigé par le docteur [L] relève : « patient présentant des troubles cognitifs d’aggravation progressive, il manifeste ainsi un déficit mnésique de type mixte, de remémoration des faits ancients ainsi que de fixation des évènements nouveaux de nature à altérer sa mémoire de travail et la réalisation et la programmation des différents actes quotidiens. Ses facultés de jugement et de raisonnement sont diminuées en faveur d’une détérioration mentale pathologique. Par ailleurs il exprime un délire à thématique persécutive d’hostilité de son entourage social».

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [T] [N] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [T] [N] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 8] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [T] [N] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 8] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 7] le 10 septembre 2025

Le greffier La vice-présidente