DOSSIER N° : N° RG 24/09886 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2A4Q

AFFAIRE : [H] [N] / [J] [B] [K], [M] [Z] [I] [Y] épouse [L]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER lors des débats : Fanny GABARD

GREFFIER lors du prononcé : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350

DEFENDEURS

Monsieur [J] [B] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D263

Madame [M] [Z] [I] [Y] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D263

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 23 Janvier 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 13 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 aoûte 2024, [J] [X] et [M] [Y] ont délivré à [H] [N] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 13 octobre 2024 fondé sur le jugement contradictoire rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antony le 30 novembre 2023.

Par requête visée par le greffe le 15 octobre 2024, [H] [N] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 10 mois.

Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe le 23 janvier 2025, [J] [X] et [M] [Y] sollicitent du juge de l’exécution qu’il déboute [H] [N] de ses demandes, qu’il ordonne son expulsion et qu’il la condamne à leur verser 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

A l’audience, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de la requête et des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. La demande de délai de grâce

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, [H] [N] justifie avoir renouvelé sa demande de logement social le 8 octobre 2024, le précédent renouvellement étant du 15 décembre 2023 et la première demande du 24 février 2020.

Néanmoins, force est de constater qu’elle a d’ores et déjà bénéficié d’un délai qu’elle n’a pas respecté et qu’elle ne justifie pas d’une recherche active de logement dans le parc privé ni d’un emploi qui lui permettrait de faire face aux charges du logement.

En conséquence, elle échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe et sa demande de délai est rejetée.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [H] [N] qui succombe est condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE [H] [N] de sa demande de délai de grâce ;

DIT n’y avoir lieu à application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [H] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé et ont signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution