N° RG 24/02413 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSQL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 25 Novembre 2024

N° RG 24/02413 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSQL

Copie executoire à :

M^e Valentin GANZITTI

M^e Anne-france HILDENBRANDT

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [L] [W] [I] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

représentée par M^e Anne-France HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [O] [G]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par M^e Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/02413 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSQL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [O] [G] et Mme [L] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [O] [G], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (67),

et de

Mme [L] [W] [I], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (67)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [G] et de Mme [L] [I] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er décembre 2023 ;

DIT que Mme [L] [I] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que M. [O] [G] et Mme [L] [I] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [O] [G] et Mme [L] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [F] [G], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (67),

— [C] [G], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 10] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* chaque semaine du dimanche à 17 heures au mercredi à 12 heures ainsi que les fins de semaines impaires du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures au domicile de Mme [L] [I] ;

* chaque semaine du mercredi à 12 heures au vendredi à 17 heures ainsi que les fins des semaines paires du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures au domicile de M. [O] [G] ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 15], de Noël au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère,

* les années impaires :la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 15], de Noël au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père,

* selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances d’été, sauf lorsque l’un des deux parents est en congé payé où une augmentation du temps de résidence sera déterminée à l’amiable par les deux parents ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine comportant le jour de la fête des pères sera passée avec le père du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures et la fin de semaine comportant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, chacun des parents assumant les enfants à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), extrascolaires et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES