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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 27 juin 2025, n° 24/00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 27 Juin 2025
Chambre civile 1
N° RG 24/00087 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DFRV
Nature de l’affaire : 74D Demande relative à un droit de passage
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 21 Mars 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le vingt sept Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDEUR
M. [J] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE
LE [Adresse 1], Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif, immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE sous le numéro 180 005 019, dont le siège social est sis [Adresse 2], dûment représenté par son Directeur en exercice, [S] [Z], domicilié ès qualités audit siège,
représentée par la SELARL RETALI & ASSOCIES, représentée par Maître Simon SALVINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Maître Lucile STAHL, avocat au barreau de LA DROME, avocat plaidant,
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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