Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 4, 25 septembre 2025, n° 24/01874
TJ Tours 25 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.

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Sur la décision

Référence :
TJ Tours, jaf 4, 25 sept. 2025, n° 24/01874
Numéro(s) : 24/01874
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2025
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Texte intégral

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