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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, service jcp, 10 juil. 2025, n° 25/00068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 15 ] [ Localité 12 ], Société [ 11 ], Société [ 16 ]. HAUTE CORSE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute n°
Nature de l’affaire:
48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
0A
N° RG 25/00068 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DKUX
Mme [U] [W] épouse [Y]
C/
Etablissement public [15] [Localité 12]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 10 Juillet 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [U] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR(S) :
Etablissement public [15] [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Société [11], dont le siège social est sis Chez Synergie – [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [16]. HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [7], dont le siège social est sis Chez [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [14], dont le siège social est sis [Localité 2] [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Brice PEIGNÉ
GREFFIER : Nathalie BRETON
DÉBATS :
Audience publique du : 10 Juillet 2025 mise en délibéré par mise à disposition au 10 Juillet 2025.
DÉCISION :
Réputée contradictoire, et en dernier ressort, prononcée publiquement à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
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