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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 24 nov. 2025, n° 25/02273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | ), Société ACM c/ S.A.R.L. FEEDBACK, S.A.R.L. MYSTERY |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
N° RG 25/02273 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P73P
N°Minute:25/02399
CADUCITÉ
DU : 24 novembre 2025
Société ACM
C /
S.A.R.L. MYSTERY, [X] [H], S.A.R.L. FEEDBACK
expédition à
la SELARL VPNG
Société ACM (LRAR)
S.A.R.L. MYSTERY
M. [X] [H]
S.A.R.L. FEEDBACK
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 24 novembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Julia VEDERE Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société ACM, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 7] [Adresse 8]
non comparante, ayant pour avocat la SELARL VPNG, non comparante
à :
DEFENDEURS
S.A.R.L. MYSTERY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. FEEDBACK, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par actes en date du 28 AOUT et 04 Septembre 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 24 Novembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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