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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 27 juin 2025, n° 24/00839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 27 Juin 2025
Chambre civile 1
N° RG 24/00839 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DH2Z
Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 21 Mars 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le vingt sept Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDEURS
Mme [T], [A] [L] épouse [M],
née le 10 Avril 1952 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Gilbert BASTERREIX, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
Mme [B], [E], [Y] [L],
née le 29 Juillet 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Gilbert BASTERREIX, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
Mme [V] [L] épouse [H],
née le 22 Novembre 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Gilbert BASTERREIX, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
M. [I], [P], [W] [L],
né le 12 Mai 1954 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Gilbert BASTERREIX, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Mme [N] [D], [C] [F] veuve [G]
née le 14 Septembre 1940 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie-Rose CITOLLEUX, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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