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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 7 octobre 2025, n° 23/00400
TJ Bastia 7 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-conformité des travaux réalisés

    La cour a constaté que les travaux réalisés ne respectaient pas les spécifications contractuelles, justifiant ainsi l'exécution des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

  • Rejeté
    Préjudice matériel causé par les désordres

    La cour a estimé que le préjudice matériel n'était pas suffisamment prouvé par le demandeur, rendant la demande de dommages-intérêts irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 7 oct. 2025, n° 23/00400
Numéro(s) : 23/00400
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

NB

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/00400 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DBKJ

Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Muriel VINCENSINI, Vice-Présidente

GREFFIER: Berdiss ASETTATI, Greffière lors des débats

Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe,

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

Date indiquée à l’issue des débats .

DEMANDEURS

[R] [Z] épouse [E]

Copies exécutoires délivrées le :

à :

Me VACCAREZZA

Me CARDI

Me DECONSTANZA

Me GIORGI

Copies certifiées conformes délivrées le :

née le 22 Septembre 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Anne-marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[L] [E]

né le 19 Avril 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DÉFENDEURS

SOCIÉTÉ FONCIÈRE AMÉNAGEMENT CORSE (SOFAC), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 720 290,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domicilié ès qualités audit siège,

représentée par Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 885 241 208,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant

[Adresse 7] [F], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

INTERVENANTS FORCES

Monsieur [O] [X],

demeurant [Adresse 2]

défaillant

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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